faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Surveillance pendant la procédure
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Dossier
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Surveillance pendant la procédure
