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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Information et protection du consommateur                
                                
    

    
    Dossier

    Information et protection du consommateur
    
        Vérifié le 10/08/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
        
    
                    
                
                    Prix                
            
                    
                
                    Soldes, promotion ou réduction, liquidation                
            
                    
                
                    Démarchage à domicile                
            
                    
                
                    Devis obligatoire : activités concernées                
            
                    
                
                    Contrat de vente et d'achat                
            
                    
                
                    Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel                
            
                    
                
                    Délais de réflexion et de rétractation                
            
                    
                
                    Litiges                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile                                
                            
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                                    Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix                                
                            
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                                    Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement                                
                            
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                                    Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement                                
                            
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                                    Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue                                
                            
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                                    Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure                                
                            
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                                    Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison                                
                            
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                                    Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison                                
                            
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                                    Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation                                
                            
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                                    Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne                                
                            
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                                    Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé                                
                            
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                                    Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse                                
                            
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                                    Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux                                
                            
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                                    Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat à distance                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prestations de service                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Véhicule                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            En magasin, quels sont mes droits ?                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Retard de livraison : la procédure à suivre                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Ventes sur la voie publique                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Ventes et marchés de plein air                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Les pratiques commerciales agressives                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Pratiques commerciales trompeuses                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Pratiques commerciales déloyales                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Abus de faiblesse                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Symboles des produits dangereux                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Signes officiels de la qualité des produits alimentaires                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Étiquetage des vêtements                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                            
        
    

            




    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Information et protection du consommateur                
                                
    

    
    Dossier

    Information et protection du consommateur
    
        Vérifié le 10/08/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
        
    
                    
                
                    Prix                
            
                    
                
                    Soldes, promotion ou réduction, liquidation                
            
                    
                
                    Démarchage à domicile                
            
                    
                
                    Devis obligatoire : activités concernées                
            
                    
                
                    Contrat de vente et d'achat                
            
                    
                
                    Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel                
            
                    
                
                    Délais de réflexion et de rétractation                
            
                    
                
                    Litiges                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile                                
                            
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                                    Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure                                
                            
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                                    Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison                                
                            
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                                    Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison                                
                            
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                                    Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation                                
                            
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                                    Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne                                
                            
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                                    Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé                                
                            
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                                    Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse                                
                            
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                                    Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux                                
                            
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                                    Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat à distance                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prestations de service                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Véhicule                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            En magasin, quels sont mes droits ?                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Retard de livraison : la procédure à suivre                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Ventes sur la voie publique                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Ventes et marchés de plein air                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Les pratiques commerciales agressives                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Pratiques commerciales trompeuses                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Pratiques commerciales déloyales                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Abus de faiblesse                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Symboles des produits dangereux                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Signes officiels de la qualité des produits alimentaires                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Étiquetage des vêtements                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                            
        
    

            




    
        
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