faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses). Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Formulaire
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses). Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
