faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Formulaire
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
