faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Formulaire
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
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