faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans. Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Modèle de document
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans. Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
