faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Modèle de document
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
