faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession. Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession. Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
