faire la démarche en ligne
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Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À Objet : demande de versement de la pension alimentaire (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A) Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct). Cordialement,
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À Objet : demande de versement de la pension alimentaire (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A) Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct). Cordialement,
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