faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Nom, prénom, adresse et numéro de compte</Variable> À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Objet : Désolidarisation du compte joint <Variable>Madame/Monsieur</Variable>, Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° <Variable>votre numéro de compte joint</Variable> ouvert aux noms de <Variable>nom et prénoms des cotitulaires</Variable>. Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre. Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation. Cordialement, Désolidariser un compte joint (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Nom, prénom, adresse et numéro de compte</Variable> À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Objet : Désolidarisation du compte joint <Variable>Madame/Monsieur</Variable>, Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° <Variable>votre numéro de compte joint</Variable> ouvert aux noms de <Variable>nom et prénoms des cotitulaires</Variable>. Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre. Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation. Cordialement, Désolidariser un compte joint (Modèle de document)
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