faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : demande de certificat de non paiement Madame/Monsieur, Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision. Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie. Cordialement, Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : demande de certificat de non paiement Madame/Monsieur, Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision. Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie. Cordialement, Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
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