faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie. Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le <Variable>date</Variable> et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de <Variable>montant</Variable> comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe. Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie. Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le <Variable>date</Variable> et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de <Variable>montant</Variable> comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe. Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
