faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Prénom Nom</Variable> <Variable>Adresse personnelle</Variable> <Variable>Fonction</Variable> <Variable>Destinataire</Variable> <Variable>Adresse du destinataire</Variable> <Variable>Commune</Variable>, le <Variable>date</Variable> <span class="miseenevidence">(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)</span> Objet : demande de congé de solidarité familiale <Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable>, sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)]. Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Prénom Nom</Variable> <Variable>Adresse personnelle</Variable> <Variable>Fonction</Variable> <Variable>Destinataire</Variable> <Variable>Adresse du destinataire</Variable> <Variable>Commune</Variable>, le <Variable>date</Variable> <span class="miseenevidence">(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)</span> Objet : demande de congé de solidarité familiale <Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable>, sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)]. Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé (Modèle de document)
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