faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée. Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Formulaire
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée. Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
