faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure. Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure. Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
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