faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Je soussigné, né le à approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Je soussigné, né le à approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
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