faire la démarche en ligne
Service en ligne
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez. Suivez les étapes suivantes :
À noter le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez. Suivez les étapes suivantes :
À noter le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
