faire la démarche en ligne
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Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Madame, Monsieur,</Variable> J'ai séjourné du <Variable>date d'arrivée</Variable> à <Variable>date de départ</Variable> dans votre hôtel. Le <Variable>date de l'accident</Variable>, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai <Variable>circonstances de l'accident</Variable>, ce qui m'a occasionné <Variable>conséquences de l'accident</Variable>. Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Madame, Monsieur,</Variable> J'ai séjourné du <Variable>date d'arrivée</Variable> à <Variable>date de départ</Variable> dans votre hôtel. Le <Variable>date de l'accident</Variable>, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai <Variable>circonstances de l'accident</Variable>, ce qui m'a occasionné <Variable>conséquences de l'accident</Variable>. Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
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