faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Nom de l'association</Variable> <Variable>Adresse</Variable> <Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable> Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, <Variable>Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété</Variable> En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont : Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>, Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>, Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>. (le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association) Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le / La Président(e) de l'association, <Variable>Prénom Nom</Variable> Signature Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Nom de l'association</Variable> <Variable>Adresse</Variable> <Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable> Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, <Variable>Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété</Variable> En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont : Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>, Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>, Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>. (le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association) Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le / La Président(e) de l'association, <Variable>Prénom Nom</Variable> Signature Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)
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