faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Prénom Nom</Variable> <Variable>Adresse personnelle</Variable> <Variable>Fonction</Variable> <Variable>Destinataire</Variable> <Variable>Adresse du destinataire</Variable> <Variable>Commune</Variable>, le <Variable>date</Variable> <span class="miseenevidence">Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail</span> <Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, Les faits suivants de <Variable>qualifications des faits</Variable> dont la responsabilité incombe entièrement à <Variable>l'entreprise</Variable> me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à <Variable>l'entreprise</Variable> puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations <Variable>contractuelles / conventionnelles</Variable> de<Variable> l'entreprise</Variable> considérant le contenu de <Variable>mon contrat de travail</Variable>. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de <Variable>l'entreprise</Variable> devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Prénom Nom</Variable> <Variable>Adresse personnelle</Variable> <Variable>Fonction</Variable> <Variable>Destinataire</Variable> <Variable>Adresse du destinataire</Variable> <Variable>Commune</Variable>, le <Variable>date</Variable> <span class="miseenevidence">Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail</span> <Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, Les faits suivants de <Variable>qualifications des faits</Variable> dont la responsabilité incombe entièrement à <Variable>l'entreprise</Variable> me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à <Variable>l'entreprise</Variable> puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations <Variable>contractuelles / conventionnelles</Variable> de<Variable> l'entreprise</Variable> considérant le contenu de <Variable>mon contrat de travail</Variable>. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de <Variable>l'entreprise</Variable> devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable> Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
