faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Formulaire
Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
