faire la démarche en ligne
Service en ligne
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel. Le certificat de situation administrative (couramment appelé <span class="expression">certificat de non gage</span>), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.
Demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel. Le certificat de situation administrative (couramment appelé <span class="expression">certificat de non gage</span>), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.
Demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (Service en ligne)
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