Recensement citoyen

faire la démarche en ligne

Modèle de document

Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne se porte caution par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, elle doit faire précéder sa signature de la <span class="miseenevidence">mention manuscrite</span> suivante :

S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En me portant caution de <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, dans la limite de la somme de <Variable>somme en euros</Variable> couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de <Variable>durée en mois ou en années</Variable>, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable> n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>."

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique

Modèle de document

Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne se porte caution par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, elle doit faire précéder sa signature de la <span class="miseenevidence">mention manuscrite</span> suivante :

S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En me portant caution de <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, dans la limite de la somme de <Variable>somme en euros</Variable> couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de <Variable>durée en mois ou en années</Variable>, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable> n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>."

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h