RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un mineur n'a pas la capacité juridique. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte. Toutefois, par le biais d'une main courante, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez dénoncer les faits seul en écrivant au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Mais, dans tous les cas, soit un parent, soit un ayant-droit (grands-parents par exemple), soit un administrateur ad hoc sera contacté pour vous accompagner dans cette démarche. Il en est de même si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom : Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.
À noter Pour vous protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Un mineur peut-il porter plainte ?
Où s’adresser ?
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Porter plainte auprès du procureur de la République
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