RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

•   Le couple était marié

  Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

  On parle de présomption de paternité.

•   Le couple n'était pas marié

  Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

  Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

  Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
  • Présence aux consultations médicales prénatales
  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
  • Choix du prénom

  Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

  La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Textes de référence

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Possession d'état

• Code civil : articles 312 à 315

  Présomption de paternité (article 312)

• Code civil : article 317

  Demande d'un acte de notoriété

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Et aussi

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

  Famille - Scolarité

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