RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite). Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 482,21 € par mois, à partir du 1 Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte. Type de revenus Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus Revenus professionnels OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 € Pensions de retraite OUI Pensions d'invalidé OUI Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI Allocation de logement sociale (ALS) NON Prestations familiales NON Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) NON NON Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON NON Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions Valeur de votre résidence principale NON À partir du 1 Revenus du couple par mois Montant de l’Asi par mois Jusqu'à 932,43 € 549,78 € Plus de 932,43 € et jusqu'à 1 482,21 € Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple Plus de 1 482,21 € L'Asi n'est pas versée À partir du 1 Revenus du couple par mois Montant total de l’Asi par mois Jusqu'à 1 482,21 € Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple Plus de 1 482,21 € L'Asi n'est pas versée Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 11175*05
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(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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(pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir l'Asi est versée à partir du 1 Condition de résidence Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi. Condition d'âge Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée. 4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa. Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite). Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Vos revenus ne doivent pas dépasser 846,98 € par mois, à partir du 1 Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte. Type de revenus Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus Revenus professionnels OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 € Pensions de retraite OUI Pensions d'invalidé OUI Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI Allocation de logement sociale (ALS) NON Prestations familiales NON Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) NON NON Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON NON Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions Valeur de votre résidence principale NON Le montant maximum de l'Asi est de 846,98 € par mois, à partir du 1 Revenus par mois Montant de l’Asi par mois Jusqu'à 846,98 € Différence entre 846,98 € et le montant de vos revenus Plus de 846,98 € L'Asi n'est pas versée Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 11175*05
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(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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(pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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(pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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(pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir l'Asi est versée à partir du 1 Condition de résidence Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi. Condition d'âge Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée. 4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa. Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement. La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Revenu maximum
Types de revenus
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Où s’adresser ?
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Où s’adresser ?
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Où s’adresser ?
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Où s’adresser ?
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Où s’adresser ?
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Où s’adresser ?
Revenu maximum
Types de revenus
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Où s’adresser ?
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Où s’adresser ?
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Où s’adresser ?
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Où s’adresser ?
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Où s’adresser ?
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Où s’adresser ?
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