RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : <span class="miseenevidence">particulier</span> ou <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> exerçant sous forme d'entreprise individuelle. Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir : Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>. Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Argent - Impôts - Consommation Entreprises en difficulté
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC) Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
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