Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Le certificat <span class="expression">W garage</span> permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R52114">l'année civile</a> et doit être renouvelé chaque année.
Le certificat <span class="expression">W garage</span> est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.
Le certificat <span class="expression">W garage</span> est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.
Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le<span class="expression"> W garage</span>.
L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.
À noter
en cas d'utilisation du certificat <span class="expression">W garage</span> pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en <span class="expression">W garage</span> :
Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai
Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens
La circulation d'un véhicule avec un certificat <span class="expression">W garage</span> est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.
Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat <span class="expression">W garage international</span>.
Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Le certificat <span class="expression">W garage</span> est valable pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R52114">l'année civile</a> et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 31 décembre</span>.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Première demande
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.
Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.
Commerçant
Artisan
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F21000">Extrait K ou K bis</a> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24403">RCS</a> (+ photocopie)
Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24379">TVA</a>, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53060">CCI</a> ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14636">attestation de régularité fiscale</a>.
Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14217">cerfa n°13752</a>
Extrait du répertoire des métiers
Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24379">TVA</a>, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53060">CCI</a> ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14636">attestation de régularité fiscale</a>.
Le coût de la carte <span class="expression">W garage</span> est de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).
Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.
Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat <span class="expression">W garage.</span>
