RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage. Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun. L'oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce. Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite de prendre un avocat. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié. Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause. Pour évaluer s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée. Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous-évalués. L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part. Cette action en complément de part doit être faite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation. Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage. C'est à l'ex-époux qui s'estime lésé de prouver ce qu'il dit. Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice. Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun. L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel. Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite l'aide d'un avocat.
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Où s’adresser ?
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