RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le jour de départ est <span class="miseenevidence">le jour suivant</span> l'acte, l'événement, la décision ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si l'on reçoit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte pas. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. Lorsque le délai se termine un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F24496">jour férié</a>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours. Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte si possible <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F24496">jour férié</a>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours. Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte Le délai se compte <span class="miseenevidence">de date à date </span>: il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F24496">jour férié</a>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
À savoir si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février. Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années. Justice Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
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