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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez déclarer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues suite à une donation ou un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné

    Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

    Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

    Régime Préfon

    Contrat Madelin

    Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)

    Plan d'épargne retraite individuel (PERIN)

    Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné

    Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Part imposable de la rente selon l'âge au 1er versement de la renteVotre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement Part imposable
Moins de 50 ans <span class="valeur">70 %</span>
De 50 à 59 ans <span class="valeur">50 %</span>
De 60 à 69 ans <span class="valeur">40 %</span>
Plus de 69 ans <span class="valeur">30 %</span>
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2021 par les membres de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calculera la part imposable.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies                                                        
                        
                    
                                        Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-40 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux                                                        
                        
                    
                                        Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : dépliants d'information                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Part imposable de la rente selon l'âge au 1er versement de la rente
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement	Part imposable
Moins de 50 ans	<span class="valeur">70 %</span>
De 50 à 59 ans	<span class="valeur">50 %</span>
De 60 à 69 ans	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de 69 ans	<span class="valeur">30 %</span>