RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 Quelles sont les exceptions ? Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1
À savoir la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe. Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision. Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies : Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. Papiers - Citoyenneté - Élections
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