RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas. Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants : Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions. La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions. Pour la 1 Pour la 1 Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation : Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Droits de donation : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Legifrance
Legifrance
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Legifrance
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Legifrance Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
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