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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.

Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Sommes investies dans des entreprises solidaires
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité)
  • Sommes investies sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>

Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 Exemple

L'épargne accumulée sur votre PEE est de <span class="valeur">15 000 €</span> et se décompose comme suit :

Le montant total de vos versements et de <span class="valeur">9 000 €</span>

Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de <span class="valeur">5 000 €</span>

Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de <span class="valeur">1 000 €</span>

La part de l'épargne qui peut être débloquée est de  : <span class="valeur">15 000 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">10 000 €</span>

Si vous demandez le déblocage des <span class="valeur">10 000 €</span>, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de <span class="valeur">17,20 €</span> :

<span class="valeur">1 000 €</span> x<span class="valeur"> 17,2 %</span> = <span class="valeur">172 €</span>.

La somme que vous pourrez débloquer est de : <span class="valeur">10 000 €</span> - <span class="valeur">172 €</span> = <span class="valeur">9 828 €</span>

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies" target="_blank">site du ministère du travail</a>.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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