RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier. Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes : La demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice. 1. Demande d'accord avec votre banque Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire. Les frais de cet acte sont à votre charge. Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné. Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>. 2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>. Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque. Peut-on faire lever une hypothèque ?
Où s’adresser ?
