RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Si vos revenus actuels sont inférieurs Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger. Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 24 733 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 33 030 € 39 720 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 39 720 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 39 720 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 47 952 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 47 952 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 56 410 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 56 410 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 63 575 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 63 575 € Par personne supplémentaire + 7 091 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 33 030 € 2 personnes 39 720 € 3 personnes 47 952 € 4 personnes 56 410 € 5 personnes 63 575 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Si vos revenus actuels sont inférieurs Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter 3 J'indique qui va vivre avec moi 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales Justificatifs à fournir Revenus maximum Outre-mer : revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Demande de logement social en ligne
Téléservice Formulaire
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Suis-je éligible à un logement social ?
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche Modèle de document
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
Plafonds de ressources locatifs (dont PLI)
Action logement
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Estimation du temps d'attente
Dans l'attente d'un logement
Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs (selon votre situation)
Attestation sur l'honneur
Suis-je éligible à un logement social ?
Montant maximum
Exceptions au revenu maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Estimation du temps d'attente
Dans l'attente d'un logement
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Revenus annuels
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