RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Exemple À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part. Indications textes Intentions graphiques Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale. Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon : • Vos ressources (revenus + aides) • Votre âge • Le nombre de personnes de votre foyer Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite 1 adulte Plafond des ressources : 9 032 € (maximum) 1 adulte – 2 enfants Plafond des ressources : 16 258 € (maximum) 1 couple – 2 enfants Plafond des ressources : 18 967 € (maximum) Exemples de 3 cas où la C2S est payante 1 adulte Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 € 1 adulte – 2 enfants Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 € 1 couple – 2 enfants Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 € Attention : Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire. Le saviez-vous ? Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite : Nombre de personnes au foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 571 € 2 personnes 14 357 € 3 personnes 17 228 € 4 personnes 20 099 € Par personne en + 3 828 € Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Nombre de personnes au foyer Plafond annuel de ressources 1 personne Entre 9 571 € et 12 921 € 2 personnes Entre 14 357 € et 19 381 € 3 personnes Entre 17 228 € et 23 258 € 4 personnes Entre 20 099 €et 27 134 € Par personne supplémentaire Entre 3 828 € et 5 168 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 € Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 571 € 2 personnes 14 357 € 3 personnes 17 228 € 4 personnes 20 099 € Par personne en + 3 828 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
À noter Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 12 921 € 2 personnes 19 381 € 3 personnes 23 258 € 4 personnes 27 134 € Par personne supplémentaire 5 168 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 € L'âge pris en compte est l'âge au 1 Âge au 1 Montant mensuel de la participation financière (cas général) 29 ans et moins 8 € De 30 à 49 ans 14 € De 50 à 59 ans 21 € De 60 à 69 ans 25 € De 70 ans et plus 30 € Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire Cerfa n° 12504*09 Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli. Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable. La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable. La durée de validité démarre le 1 Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Exemple À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 571 € 2 personnes 14 357 € 3 personnes 17 228 € 4 personnes 20 099 € Par personne en + 3 828 € Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne Entre 9 571 € et 12 921 € 2 personnes Entre 14 357 € et 19 381 € 3 personnes Entre 17 228 € et 23 258 € 4 personnes Entre 20 099 €et 27 134 € Par personne supplémentaire Entre 3 828 € et 5 168 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 € Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 571 € 2 personnes 14 357 € 3 personnes 17 228 € 4 personnes 20 099 € Par personne en + 3 828 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
À noter les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 12 921 € 2 personnes 19 381 € 3 personnes 23 258 € 4 personnes 27 134 € Par personne supplémentaire 5 168 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 € L'âge pris en compte est l'âge au 1 Âge au 1 Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle 29 ans et moins 2,80 € De 30 à 49 ans 4,90 € De 50 à 59 ans 7,30 € De 60 à 69 ans 8,70 € De 70 ans et plus 10,50 € Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire Cerfa n° 12504*09 Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli. Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Attention :
la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Exemple À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 10 653 € 2 personnes 15 979 € 3 personnes 19 175 € 4 personnes 22 370 € Par personne en + 4 261 € Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources DOM 1 personne Entre 10 653 € et 14 381 € 2 personnes Entre 15 979 € et 21 571 € 3 personnes Entre 19 175 € et 25 886 € 4 personnes Entre 22 370 € et 30 200 € Par personne supplémentaire Entre 4 261 € et 5 752 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 € Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 10 653 € 2 personnes 15 979 € 3 personnes 19 175 € 4 personnes 22 370 € Par personne en + 4 261 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
À noter les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 14 381 € 2 personnes 21 571 € 3 personnes 25 886 € 4 personnes 30 200 € Par personne supplémentaire 5 752 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 € L'âge pris en compte est l'âge au 1 Âge au 1 Montant mensuel de la participation financière 29 ans et moins 8 € De 30 à 49 ans 14 € De 50 à 59 ans 21 € De 60 à 69 ans 25 € De 70 ans et plus 30 € Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire Cerfa n° 12504*09 Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli. Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
Demande de complémentaire santé solidaire
Téléservice
Demande de complémentaire santé solidaire
Formulaire Téléservice
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire
Selon vos revenus
Selon votre résidence
Demande de complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Ameli : faire une procuration
Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Ameli : faire une procuration
Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Ameli : faire une procuration
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io