Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.
La <span class="miseenevidence">contravention</span> est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1524">violences légères</a>.
Le <span class="miseenevidence">délit</span> est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.
Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1526">viol</a>.
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
Amende
Amende correspondant à l'infraction
Infraction
Montant de l'amende
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
1<Exposant>ère</Exposant> classe
<span class="valeur">38 €</span> maximum
2<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">150 €</span> maximum
3<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">450 €</span> maximum
4<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">750 €</span> maximum
5<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum
<span class="miseenevidence">Délit</span>
<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
<span class="miseenevidence">Crime</span>
<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
Attention :
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.
Peine de prison
Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction
Peine de prison encourue
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
Aucune
<span class="miseenevidence">Délit</span>
De 2 mois à 10 ans
<span class="miseenevidence">Crime</span>
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)
Peines complémentaires
Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction
Peines possibles
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)
- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
<span class="miseenevidence">Délit</span>
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction
Délai ordinaire
Contravention
1 an
Délit
6 ans
Crime
20 ans
Attention :
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).
