RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31718">demandeur</a> comme <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31717">défendeur</a>. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties. En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifié</a>. L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>. Le seul recours possible est alors le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
À savoir les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées. Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel. Le délai pour faire appel est d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> dans les situations suivantes : Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31111">délai d'appel</a> est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R41207">outre-mer</a> alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger. Le délai d'appel commence à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12700">greffe</a> ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique. Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
À savoir si vous voulez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle (AJ)</a> pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ. La décision rendue par le premier juge est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R51102">exécutoire</a> même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1780">obtenir l'exécution du jugement</a> contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
À savoir il est possible de demander par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1378">référé</a> au premier président de la cour d'appel d'arrêter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>. L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Exemple Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie. La représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
À savoir les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> par le greffe. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Formulaire Cerfa n° 15774*02
Accéder au formulaire
(pdf - 93.9 KB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
À savoir les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> par le greffe. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Formulaire Cerfa n° 15774*02
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Exemple Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
À savoir les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> par le greffe. <span class="miseenevidence">Toutes les parties</span> à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de <span class="valeur">225 €</span> dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> sont dispensés de ce timbre. Ce timbre fiscal électronique s'achète <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F33227">en ligne ou auprès des bureaux de tabac</a> équipés pour le vendre. Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision. En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et à verser des dommages-intérêts.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel : L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
À savoir si la décision a été rendue par <span class="expression">défaut</span> (c'est-à-dire quand le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R52097">prévenu</a> est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10914">l'opposition</a>. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision. Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience. Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10915">signification</a> de la décision.
À savoir en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel. L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1422">intérêts civils,</a> ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision. Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel. Toutes les parties peuvent faire appel : L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
À savoir la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R2544">relaxe</a>. La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (<span class="valeur">169 €</span>).
À savoir il est possible de demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel. Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul des délais en matière civile
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Le juge de la mise en état
Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat
Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile
Code de procédure civile : 963 à 964-1
Timbre fiscal article 963
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises
Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement au civil
Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure au pénal
©
Direction de l'information légale et administrative
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
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