Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Surendettement                
                         >        
            
                            
                    Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    
        Vérifié le 21/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
        
        Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

    Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.

    Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

    Biens nécessaires à la vie courante

    Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

    Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

	
   À savoir
	la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.
Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

    Nom, prénom et adresse de son auteur

    Décision contestée

    Motifs de la contestation
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Audience
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

    Il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Il peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté

    Il peut renvoyer le dossier du surendetté à la commission pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :

    Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime

    Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans

 À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

    Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.

    Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L713-1                                                        
                        
                    
                                        Compétence du juge du tribunal
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L741-1 à L741-4                                                        
                        
                    
                                        Recommandation aux fins de rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7                                                        
                        
                    
                                        Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10                                                        
                        
                    
                                        Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R741-1 à R741-5                                                        
                        
                    
                                        Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14                                                        
                        
                    
                                        Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2                                                        
                        
                    
                                        Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2                                                        
                        
                    
                                        Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            Surendettement                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            Guide pratique : le surendettement des particuliers                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io