Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
La demande en justice est formée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12538">assignation</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12542">requête</a>. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1378">référé</a>.
Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)
Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.
le recours à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.
Procès
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
Commissaire de justice
Membre d'une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Si la somme excède <span class="valeur">5 000 €</span>, il est possible de saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1384">cour d'appel</a>. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
