RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise. Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés. Comment est mise en place la CSSCT ? La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F102">délégué syndical</a>. En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus. Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). Qui sont les membres de la CSSCT ? La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant). Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salariés protégés</a>. Quelles sont les missions de la CSSCT ? La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=N492">conditions de travail</a>. La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants : Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert. Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE. L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité. Qui participent aux réunions de la CSSCT ? Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT : Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT. L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés. Cette décision peut être contestée devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un recours contentieux. Comment est mise en place la CSSCT ? La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F102">délégué syndical</a>. En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus. Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). Qui sont les membres de la CSSCT ? La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant). Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salariés protégés</a>. Quelles sont les missions de la CSSCT ? La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=N492">conditions de travail</a>. La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants : Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert. Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE. L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité. Qui participent aux réunions de la CSSCT ? Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT : Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent : Comment est mise en place la CSSCT ? La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F102">délégué syndical</a>. En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus. Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). Qui sont les membres de la CSSCT ? La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant). Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salariés protégés</a>. Quelles sont les missions de la CSSCT ? La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=N492">conditions de travail</a>. La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants : Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert. Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE. L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité. Qui participent aux réunions de la CSSCT ? Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
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