Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)                
                         >        
            
                            
                    Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
    
        Vérifié le 20/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :

    Aide au retour à l'emploi (ARE)

    Aide au retour à l'emploi formation (Aref)

    Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
Allocations solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Allocation équivalent retraite (AER)
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Notification
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Demande d'échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Pôle emploi 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.        

        
        
    
Recours gracieux
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Pôle emploi 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Notification de la contrainte
Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

    Référence de la contrainte

    Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

    Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine
En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

    Nature et montant des sommes réclamées

    Date du ou des versements indus

    Motif du rejet total ou partiel de votre recours
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.
Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3                                                        
                        
                    
                                        Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24                                                        
                        
                    
                                        Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5422-5                                                        
                        
                    
                                        Délais de prescription allocations chômage
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délais de prescription allocations de solidarité
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage                                                        
                        
                    
                                        Article 26 du règlement général annexé
                                    
                                
                    
                        
                            Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage                                                        
                        
                    
                                        Accord d'application n° 12 (§ 6)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage                            (pdf - 280.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Allocation de solidarité spécifique (ASS)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Instances paritaires régionales de Pôle emploi                            
                        
                    
                    
                        Pôle emploi                    
                
                            
        
    

            





    
        
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