RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l'aide auprès d'associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.
Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes. Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression. Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire. Les peines encourues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement pour la personne visée. En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d'établissement. La victime, les parents ou les professionnels peuvent prendre contact avec les organismes suivants : Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 3018 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h Appel gratuit et anonyme Site internet Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr La victime mineure Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...). En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge. Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime. Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu'ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. Les auteurs de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent d'être sanctionné par des mesures à vocation éducatives et/ou des peines (amende, prison,...). Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende. Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée : Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Les violences scolaires désignent les actes d'agression physique ou morale (tels que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,...), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves. Les violences peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie. Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire. Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. La victime, les parents ou les professionnels peuvent contacter les organismes suivants : Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 3018 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h Appel gratuit et anonyme Site internet Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr La victime mineure ne peut pas porter plainte seule. Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...). En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, quel que soit leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation. Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, il pourront avoir à verser une indemnisation aux parents de la victime. Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits. Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou plus Peine de prison maximale 2 ans et demi 1 an et demi Amende maximale 1 500 € Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou plus Peine de prison maximale 3 ans et demi 2 ans et demi Amende maximale 7 500 € 7 500 € Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou plus Peine de prison maximale 5 ans 3 ans Amende maximale 75 000 € 45 000 € Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou plus Peine de prison maximale 7 ans 5 ans Amende maximale 100 000 € 75 000 €
La provocation au suicide est le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures. La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire. Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. La victime, les parents les professionnels peuvent contacter les organismes suivants : Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 3018 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h Appel gratuit et anonyme Site internet Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr La victime mineure ne peut pas porter plainte seule. Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...). La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) de la provocation au suicide, quel que soi(en)t leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation). Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime. Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime. Sanctions Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou plus Peine de prison maximale 2 ans et demi 1 an et demi Amende maximale 7 500 € 7 500 € Sanctions Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou plus Peine de prison maximale 5 ans 3 ans Amende maximale 75 000 € 45 000 € La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences Peines encourues en cas de provocation au suicide
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs
Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur
Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l'État
Code de l'éducation : article L111-6
Droit à l'éducation - dispositions générales
Ministère chargé de l'intérieur
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte contre les auteurs
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
En cas de faute du personnel éducatif
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte contre les auteurs
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
En cas de faute du personnel éducatif
Où s’adresser ?
Violences punissables
Peines
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte contre les auteurs
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Porter plainte auprès du procureur de la République
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