Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Héritage : ordre et droits des héritiers                
                         >        
            
                            
                    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
    
        Vérifié le 23/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

    Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)

    Être dans le besoin au moment du décès

    Apporter la preuve de sa situation financière

	
   À savoir
	si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 767                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Héritage : ordre et droits des héritiers                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession et de donation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Réévaluation de la pension alimentaire                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Révision du montant de la pension alimentaire                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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