Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Associations                
                         >        
            
                            
                    Activités commerciales d'une association                
                         >        
            
                            
                    Fiscalité des activités lucratives d'une association                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Fiscalité des activités lucratives d'une association
    
        Vérifié le 07/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Une association <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)                            
                        
                                    


                
                                            
                            L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).
Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    Sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31839">gestion doit être désintéressée</a>

    Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)

    Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)

    Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

    Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand
Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite <span class="expression">des 4 P)</span> :

    <span class="miseenevidence">Produit</span> proposé par l'association

    <span class="miseenevidence">Public</span> visé

    <span class="miseenevidence">Prix</span> pratiqués

    Opérations de communication (<span class="miseenevidence">publicité</span>) réalisées
Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.
Si l'activité lucrative est accessoire
L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    La majorité de ses activités est non lucrative

    Sa gestion est désintéressée

    Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 432 €</span> sur une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R52114">année civile</a>
                        

                                            
                            L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

    L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché

    L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)

    L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
                        

                                    

            
 

        
        L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 261                                                        
                        
                    
                                        7. d
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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