Caméras-piéton
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par l’arrêté préfectoral N°2022 CAB BCS CIPM 193, le Préfet de Seine-et-Marne autorise la Police municipale de Lieusaint à employer des caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
La Police municipale de la Ville de Lieusaint est désormais équipée de 4 caméras individuelles Axon body 3 sans écran utilisées par les brigades de jour et de nuit lors de leur présence sur le terrain.
Finalités
L’usage des caméras-piétons par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions.
Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale poursuivent trois finalités :
- La prévention des incidents au cours de leurs interventions ;
- Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Données traitées
Catégories de données traitées :
- Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
- Jour et plages horaires d’enregistrement
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
- Lieu où ont été collectées les données
Les données sont conservées un mois à compter du jour de l’enregistrement.
Destinataires des données
Les personnes habilitées à consulter sont le responsable de la police municipale de Lieusaint et les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
A cette catégorie de personnels, s’ajoute, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le maire, les membres de l’instance disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Vos droits
Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d’un droit d’accès qui s’exerce auprès du Maire à l’adresse suivante : 50 rue de Paris, 77127 Lieusaint
Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site Internet ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.
