Demande d’acte de mariage

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                    Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle
    
        Vérifié le 01/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour demander une contribution financière au père supposé d'un l'enfant lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.
L'action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s'agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l'enfant.
L'aide financière peut être demandée dans les cas suivants :

    Refus d'établir le lien de filiation avec le père

    Impossibilité d'établir le lien de filiation (enfant issu d'une relation incestueuse par exemple)

 À noter
pour établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Tout dépend de l'âge de l'enfant.
            
                
                                            
                            
                                Mère de l'enfant                            
                        
                                            
                            
                                Enfant devenu adulte                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La mère peut agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
                        
                                            
                                                        L'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.
Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple, lettres, photos, témoignages.
Le père supposé peut s'opposer à la demande de contribution financière en apportant la preuve qu'il ne peut pas être le père.
Tous les moyens sont possibles, par exemple une expertise génétique (test de paternité) ordonnée par le juge.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Effets financiers
Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :

    Besoins de l'enfant

    Ressources et situation familiale du père supposé
La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.
Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.
La pension alimentaire est versée à l'une des personnes suivantes :

    Mère pendant la minorité de l'enfant

    Enfant majeur dans le besoin
En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.
Autres effets
Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n'établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l'enfant.
Ce jugement n'a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :

    Nom de l'enfant

    Exercice de l'autorité parentale

    Droit de visite ou de garde

 À noter
une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant restent possibles.
Le mariage de l'enfant est interdit avec les personnes suivantes :

    Père supposé

    Parents du père supposé

    Épouse/époux du père supposé
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 342 à 342-8                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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