faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle aussi d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit). La décision appartient à aux proches du défunt.
À noter en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi. Les délais varient le lieu du décès : La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le transfert du corps en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps). L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants : Toutefois, il y a des cas particuliers. Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions). La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps). L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants : Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte). Il doit aussitôt saisir le procureur de la République. La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort. Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques. Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat. Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Vous pouvez contacter les organismes suivants :
À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Vous pouvez contacter les organismes suivants :
À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Vidéo : Décès - Conservation des cendres Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants : Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté. Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes : L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière. Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes : Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres. La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée). La dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain. L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée. Une autorisation préfectorale est nécessaire.
Attention :
il est interdit de conserver les cendres dans un logement. il est aussi interdit de les disperser dans une propriété privée. Après un délai de 1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants : Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Famille - Scolarité
Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
Crémation
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
