faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. La RQTH vous permet de bénéficier d'aménagement de vos horaires de travail. Elle permet également d'adapter votre poste de travail par l'achat de matériel adapté à votre handicap (par exemple, logiciels spécifiques). La RQTH vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F212">stages de réadaptation, de rééducation</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a>). La RQTH vous permet également de bénéficier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F430">d'aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique</a>. La RQTH vous permet enfin de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F23149">secteur privé</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F35536">secteur public</a>. Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>. Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion d'une demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH. Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH. La CDAPH peut vous demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision. La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre. Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15926">milieu ordinaire</a> ou vers un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1654">établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)</a> ou vers un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F212">centre de rééducation professionnelle</a>. La RQTH est attribuée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 10 ans</span>. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée <span class="miseenevidence">à vie</span> si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée). Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH). Si vous avez la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement. Vous devez remplir un formulaire :
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Formation des travailleurs handicapés
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Aides financières
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Orientation et placement des travailleurs handicapés
Formation des personnes handicapées
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Handicap et emploi dans le secteur privé
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